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Article 3.  Le principe de l’égalité de traitement et la discrimination

• (2) Une discrimination est directe, lorsqu’une une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable en raison d’un des critères indiqués à l’article 1, paragraphe 1, de la présente loi.
• (4) Une discrimination est indirecte, lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d’autres personnes, en raison d’un des critères indiqués à l’article 1, paragraphe 1, de la présente loi, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
• (6) Est considérée comme discriminatoire également une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable ou subit des conséquences négatives en raison du fait qu’elle a introduit une plainte pour discrimination ou qu’elle a soutenu une personne qui a introduit une telle plainte.

Chacun qui soupçonne qu’il a été discriminé en raison de son sexe, de sa nationalité, de la couleur de sa peau, de sa religion, de ses opinions, de son âge, de son handicap ou de son orientation sexuelle peut saisir l’inspectrice de l’égalité des chances. La compétence de l’inspectrice est définie par la loi sur l’égalité des sexes et par la loi sur l’égalité de traitement. L’inspectrice ne peut donc pas examiner des affaires et aider pour des problèmes qui ne sont pas visés par la loi. Par exemple, si vous soupçonnez que vous avez été discriminé en raison d’un autre critère (par exemple de vos relations avec vos amis ou de votre aspect physique), l’inspectrice ne pourra pas vous aider.

Attention ! Il y a des problèmes pour lesquels l’inspectrice de l’égalité des chances ne peut pas vous aider mais d’autres institutions le peuvent. 

Pour les problèmes suivants, l’inspectrice ne peut pas vous aider et vous devez vous adresser à l’autorité indiquée :

• L’inspectrice n’exprime pas son opinion sur l’existence d’une discrimination, lorsqu’une procédure a été ouverte ou menée par l’õiguskantsler (médiateur), par la commission de règlement des conflits individuels de travail ou par un tribunal. Lorsque l’inspectrice a déjà exprimé son opinion en ce qui concerne la même question, elle ne délivre pas de nouvelle opinion.
• Si vous êtes gêné par une publicité utilisant des stéréotypes sexuels ou diffamant ou humiliant un sexe, il faut s’adresser à la tarbijakaitseamet (Direction générale de la protection des consommateurs) : http://www.tarbijakaitseamet.ee/et.
• En ce qui concerne ce qui a été écrit dans la presse et dans les médias, une déclaration peut être faite à la pressinõukogu (Conseil de la presse) : http://www.eall.ee/pressinoukogu/kuidas_esitada_kaebust.html. L’inspectrice n’a aucune possibilité de rappeler à l’ordre un journaliste ou une personne exprimant son opinion qui diffame un sexe ou des représentants d’une minorité.
• Si des points de vue diffamatoires à propos des minorités, des femmes ou des hommes ont été exprimés dans des débats publics, par écrit ou ailleurs, il est possible de s’adresser à la personne ayant exprimé ou transmis le point de vue concerné. La liberté d’expression et la liberté de pensée sont des droits fondamentaux et l’inspectrice n’a pas de pouvoirs lui permettant de critiquer les points de vue des personnes.

S’il s’agit d’un discours de haine (des propos racistes, antisémitiques ou homophobes), il faut s’adresser à la police. L’association « Eesti LGBT Ühing » http://www.lgbt.ee/ recueille elle aussi des informations et des allusions sur des discours et des crimes de haine.

• Lorsque vous avez été victime d’une violence sexuelle, une plainte doit être déposée à la police : https://www.politsei.ee/ ou téléphone : 112.
• Si vous êtes persécuté en lieu de travail et cela n’est pas en raison de votre sexe, de votre statut de parent, de votre nationalité, de votre âge, de votre handicap ou d’un autre critère visé par la loi sur l’égalité de traitement, il faudrait d’abord parler avec un juriste de la tööinspektsioon (Inspection du travail)  (http://www.ti.ee/). Les litiges relevant du domaine du travail sont résolus par la commission de règlement des conflits individuels de travail.
• La dissolution d’un mariage, le partage des biens ainsi que la garde des enfants et les aliments ne relèvent pas de la compétence de l’inspectrice. Ces litiges son résolus devant un tribunal, dans le cadre d’une affaire civile : http://www.kohus.ee/. 

La société à but non-lucratif « MTÜ Lastekaitse Liit » (http://www.lastekaitseliit.ee/vajad-abi/) en coopération avec le barreau estonien (Eesti Advokatuur) vous donne des conseils dans toutes les questions relatives au droit de la famille. Pour une consultation, il faut s’inscrire à l’avance au numéro 6311128.

• Une plainte relative à la violence dans le cadre d’une relation proche doit nécessairement être déposée à la police : https://www.politsei.ee/. Une aide psychologique est fournie par le service d’aide aux victimes :  http://www.ohvriabi.ee/.
• Si une personne handicapée n’est pas capable d’accéder à un édifice ou à un bâtiment public, il faudrait s’adresser à la municipalité ou à l’administration communale ou à la Tehnilise Järelvalve Amet (Direction générale de la surveillance en matière de technologie) : http://www.tja.ee/.
• Si vous considérez qu’un fonctionnaire, une personne morale de droit privé chargée de missions publiques ou une autorité viole vos libertés et vos droits constitutionnels, vous traite d’une manière contraire à la loi ou à la pratique relevant de la bonne administration (par exemple, il est impoli ou injuste, il s’attarde à répondre ou a omis de répondre, il donne des informations déficientes ou de fausses informations), vous pouvez saisir l’õiguskantsler (médiateur) (http://oiguskantsler.ee/) d’une demande de vérification de l’activité de cette autorité ou de ce fonctionnaire.
• Les prisonniers peuvent protéger leurs droits dans le cadre d’une procédure de réexamen interne : http://www.vangla.ee/49628. Lorsque la décision ou l’acte concerné a été pris par un fonctionnaire de la prison, il faut s’adresser à la direction de cette prison. Si la décision ou l’acte concerné a été pris par le directeur de la prison ou ce dernier a omis de le prendre, il faut saisir le ministère de la justice. Ce n’est qu’après cette procédure de réexamen interne que le prisonnier sera en droit de saisir le tribunal administratif.

Par contre, l’inspectrice de l’égalité des chances peut vous aider pour les problèmes énumérés ici. 

Un élément de preuve peut être l’explication d’une partie à la procédure, une preuve documentaire, un moyen de preuve, une visite des lieux, la déclaration d’un témoin ou l’opinion d’un expert.

Une explication est une réponse sous forme écrite à la question de savoir pourquoi et comment l’incident donné, qui est discriminatoire à votre égard, a eu lieu.

Une preuve documentaire est une preuve sous forme écrite ou en format photographique, sonore ou vidéo qui peut être reproduite et dont le contenu a une signification considérable, permettant de prouver l’existence d’une discrimination.

Un moyen de preuve est un objet utilisé dans le cadre de la procédure pour prouver l’existence d’une discrimination.

L’opinion d’un expert est une conclusion tirée par un spécialiste, en ce qui concerne une circonstance permettant de prouver l’existence d’une discrimination, et consignée dans un acte d’expertise.

Les personnes ayant saisi l’inspectrice restent anonymes. Le registre des documents du bureau de l’inspectrice n’est destiné qu’à un usage interne et vos données seront traitées comme des données sensibles à caractères personnel uniquement dans le cadre de l’examen de votre déclaration. Lorsque, dans le cadre de l’examen d’un cas de discrimination, nous souhaitons publier vos données, nous vous demanderons une permission chaque fois.

Vous êtes en droit de refuser de donner votre consentement pour la publication des données. Si nous vous conseillons de saisir une autre autorité ou organisation, nous vous demanderons chaque fois une permission pour la transmission de vos données.