La loi sur l’égalité de traitement
Le principe de l’égalité de traitement est inspiré par l’idée selon laquelle tous sont égaux devant la loi. Le droit à une protection égale garantie par la loi fait partie des droits fondamentaux de l’humain et il est inscrit également dans la constitution de la République d’Estonie. L’exigence prévoyant une égalité de traitement vise à mettre fin à la limitation des droits des groupes de population qui ont été historiquement victimes d’une exclusion sociale et à garantir des droits et des chances égaux pour chacun, indépendamment de son identité et de son origine.
L’article 12 de la constitution prévoit que tous sont égaux devant la loi. Nul ne peut être discriminé en raison de sa nationalité, de sa race, de la couleur de sa peau, de son sexe, de sa langue, de son origine, de sa profession de foi, de ses opinions politiques ou autres, de son statut patrimonial ou social ou d’autres circonstances. Les caractéristiques ou les critères indiqués constituent des critères de discrimination. Les personnes sont protégées précisément contre une discrimination fondée sur ces critères car, dans de nombreuses sociétés, la plupart des cas de discrimination ont été liés à ces critères.
La réglementation estonienne et les traités internationaux en matière de droits de l’homme définissent, en plus de la constitution, les critères ou les caractéristiques qui ne doivent pas donner lieu à une situation moins favorable. Certains de ces critères sont des critères que la personne concernée ne peut pas changer, tels que le sexe, l’origine nationale ou le handicap. Certains d’eux peuvent changer au cours de la vie, par exemple les opinions ou la profession de foi.
La loi sur l’égalité de traitement protège une personne contre un traitement inégal en raison de sa nationalité, de la couleur de sa peau, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle, de sa profession de foi ou de ses opinions.
La protection garantie par la législation varie en fonction des critères. Une discrimination fondée sur le sexe est interdite dans toutes les sphères de la vie mais en ce qui concerne par exemple un handicap, la loi sur l’égalité de traitement ne protège la personne concernée que dans le domaine professionnel et dans la formation.
Il est donc important de comprendre que la réglementation relative à l’égalité de traitement ne protège pas les personnes contre toute inégalité et injustice que nous pouvons rencontrer dans la vie.