La loi sur les citoyens de l’Union européenne

La loi sur les citoyens de l’Union européenne prévoit les modalités du séjour en Estonie des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles, impose aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leurs familles une obligation de quitter l’Estonie et fixe les motifs pour lesquels une interdiction d’entrer sur le territoire de l’Estonie leur est appliquée.

Conformément à la loi sur les citoyens de l’Union européenne et à l’article 16, paragraphe 8, de la loi sur l’égalité de traitement, l’inspectrice agit en tant que point de contact d’une coopération entre les États membres de l’Union européenne, afin de protéger l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs citoyens de l’Union européenne et citoyens des pays de l’Espace économique européen et des membres de leurs familles. Nous partons de la règle selon laquelle un travailleur citoyen de l’Union européenne ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen doit recevoir, indépendamment de sa nationalité, un traitement égal aux citoyens estoniens, ainsi que le prévoit le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.