Un travailleur citoyen de l’Union européenne et un membre de sa famille

Un travailleur ou un fonctionnaire citoyen de l’Union européenne ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou un membre de sa famille doit, indépendamment de sa nationalité, être traité d’une manière égale à un citoyen estonien. L’inspectrice de l’égalité des sexes et de l’égalité de traitement agit en tant que point de contact d’une coopération entre les États membres de l’Union européenne, afin de protéger l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs citoyens de l’Union européenne et citoyens des pays de l’Espace économique européen et des membres de leurs familles. Un travailleur ou un fonctionnaire citoyen de l’Union européenne ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou un membre de sa famille qui considère que des limitations ou des entraves injustifiées à l’exercice de son droit à la libre circulation des travailleurs lui ont été ou sont opposées ou qu’il a subi un traitement illégitime résultant de la non-application du principe de l’égalité de traitement, peut utiliser toutes les voies de recours selon les mêmes modalités et dans la même mesure qu’un citoyen estonien, même au cas où la relation de travail entachée d’une limitation, d’une entrave ou d’une discrimination aurait pris fin.

La loi sur les citoyens de l’Union européenne

La loi sur l’égalité de traitement